Une réforme nationale du 1er janvier 2018 décentralise le stationnement payant sur voirie. L’insuffisance ou le défaut de paiement (lorsque l’automobiliste a dépassé le temps de stationnement pour lequel il a payé) ne sont plus sanctionnés par un Procès-Verbal (PV), mais donnent lieu à une redevance administrative, le Forfait de Post-Stationnement (FPS). Les autres infractions du stationnement (stationnement interdit, gênant, etc) restent passibles d’une contravention.
Le prix de l’amende du Forfait de Post-Stationnement (FPS) est fixé à 25€. Les fraudeurs sont sanctionnés d’un FPS à 25€ en cas d’insuffisance ou de non-paiement du stationnement.
- Le montant de stationnement déjà payé est déduit du Forfait de Post-Stationnement. Ainsi si vous avez déjà mis 2€ dans l’horodateur mais avez dépassé le temps imparti, le FPS ne sera plus que d’un montant de 23€ au lieu de 25€.
- Dans le cas où vous êtes redevable d’un FPS, vous serez averti comme auparavant par un papillon sur votre pare-brise et recevrez rapidement un courrier de la part de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) vous indiquant le montant à payer. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour le régler auprès de l’ANTAI.
- Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester votre FPS.
Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester votre FPS. Pour cela, téléchargez et complétez le formulaire en ligne.
En complément du formulaire, vous devez également fournir obligatoirement les pièces générales suivantes :
- Une copie du certificat d'immatriculation
- Une copie de l'avis de paiement contesté
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
D’autres pièces justificatives sont demandés selon le cas vous concernant.
A qui l'envoyer ?
Envoyez le formulaire rempli ainsi que l’ensemble des pièces :
ou
- par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Réclamation stationnement payant Ivry-Sur-Seine
15 avenue du Centre CS 20538
78286 Saint Quentin en Yvelines Cedex 9