Tous les logements sont attribués par les bailleurs sociaux, sur la base des propositions de candidats adressées par les réservataires des logements. En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs (Etat, collectivités, Action logement) disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils proposent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité… Ces financeurs sont appelés « réservataires » et disposent d’un « contingent ».
Le pourcentage de logements réservés est généralement le suivant :
- Préfecture : 30 % dont 25 % pour les dossiers prioritaires Dalo et 5 % pour les fonctionnaires d’État.
- Ville : 20 % dans le cadre de la garantie d’emprunts et 10 % dans le cadre de la participation financière à l’opération.
- Conseil régional : 5 %.
- Action logement (anciennement « 1 % logement » financé par les entreprises) : en fonction des opérations.
Au sein de la Commission d’Attribution des Logements organisées par chaque bailleur, ce dernier examine les demandes en fonction des critères de ressources, de composition familiale, de critères d’accessibilité notamment. Cette commission est composée des représentants du bailleur, de l'Etat, de la Ville, l'Action Logement et de représentants de locataires.
Le bailleur, propriétaire du logement est le décisionnaire final de l'attribution.
L’attribution des logements : la procédure
- Les personnes et familles dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds, calculés en fonction de la catégorie du logement. Les plafonds de ressources en vigueur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
- Les personnes de nationalité française ou titulaires d’un titre de séjour.
Les bailleurs sociaux examinent :
- L’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale.
- Les dépenses locatives ne doivent pas dépasser un tiers de ressources.
- Le « reste à vivre » doit être suffisamment élevé pour ne pas compromettre le bon équilibre du budget familial.
- L’ancienneté de la demande, certaines urgences familiales, économiques…
En plus de ces critères communs aux différents bailleurs, la Ville a défini des priorités municipales pour les logements dont elle est réservataire :
- 30% des attributions pour les jeunes de moins de 30 ans
- 40% des attributions pour les familles titulaires d’un bail dans le secteur locatif privé ou en situation d’hébergement ou encore sans domicile, les familles en surpeuplement, dans des logements vétustes, ou avec des loyers élevés inadaptés aux ressources…
- 30% des attributions pour les demandeurs déjà locataires du parc social mais qui souhaite changer de logement. Une attention particulière leur est portée afin de satisfaire leur nouvelle situation et de favoriser la rotation des logements, notamment les plus grands.
Au sein de ces trois catégories de demandeurs, la Ville d’Ivry a mis en place un système de cotation pour classer de manière équitable et objective les demandeurs en fonction de leur situation. En savoir plus sur la cotation.
De plus, le service municipal de l’habitat travaille étroitement avec les collecteurs de l’Action Logement (entreprises) pour faire coïncider leurs réservations de logements avec les demandes des salariés Ivryens.
La Commission tripartite du logement
Depuis avril 2015, la municipalité a mis en place une commission sur le logement social, à laquelle participent des élus, des associations et des demandeurs de logement tirés au sort.
Cette commission a pour objectifs :
- Élaborer un document cadre après réexamen des règles et critères d’attribution municipaux.
- Formuler un avis sur le rapport annuel relatif à la politique d’attribution. Cet avis sera transmis au conseil municipal et à l’ensemble des demandeurs.
- Évaluer l’accès au logement à travers le bilan annuel présenté au conseil municipal.
Document présenté à la première réunion du 14 avril 2015.
C’est dans le cadre de cette Commission Tripartite du Logement que la mise en place d’un système de cotation a été décidée et débattue. Cette proposition et la grille de cotation aujourd’hui appliquée ont été approuvées en Conseil Municipal du 26 janvier 2017.