Demandes d'actes d'état civil
Démarches pour les particuliers :
Les professionnels mandatés (notaires, avocats, représentants légaux, administrations spécifiquement autorisées) devront effectuer la démarche par courrier exclusivement.
Attention, la délivrance d’un acte d’état civil est gratuite.
Plusieurs sites internet frauduleux (sans aucun lien avec la Mairie d'Ivry) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d'état civil.
Pour les actes de naissance ou de mariage, plusieurs types de copies existent : selon leur degré de précision, ils sont réservés à la personne directement concernée, à sa famille proche ou aux acteurs légaux.
Les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne qui en fait la demande.
La mairie ne peut fournir que des copies d’actes d’état civil pour des événements qui ont eu lieu et été enregistrés à Ivry. Pour toute autre demande, adressez-vous à la mairie de la ville concernée.
Actes de naissance et de mariage
Copie intégrale
La copie intégrale de l’acte est, comme son nom l’indique, une copie de l’acte entier.
Qui peut obtenir une copie intégrale ?
Seules les personnes suivantes pourront obtenir cet acte.
- La personne majeure identifiée dans l’acte
- Ses ascendants ou descendants directs
- Son conjoint époux ou épouse
- Son représentant légal (tuteur, curateur) ou un mandataire (notaire, avocat)
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une copie partielle de l’acte indiquant les informations concernant les parents de la personne.
Qui peut obtenir un extrait avec filiation ?
- Les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale (voir ci-dessus)
- Les frères ou sœurs de la personne concernée par l’acte, justifiant de leur qualité d’héritier avec l’indication de la filiation.
- les autres héritiers majeurs en indiquant la filiation de la personne.
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une copie partielle de l’acte sans indication concernant les parents et enfants de la personne.
Qui peut obtenir un extrait sans filiation ?
Tout le monde peut effectuer cette demande.
Pour toute demande, il faut indiquer :
- les nom et prénom(s) usuels officiels de la personne concernée par l’acte,
- si possible, la date ou l’année de l’acte ;
- vos noms et prénom(s) et la preuve de votre lien familial ou autorisation légale (copie d’un papier d’identité, du livret de famille, acte de naissance…).