Par arrêté préfectoral n°2025/04326 du 23 octobre 2025 a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de création d’un pôle de services publics communaux dans le centre Jeanne Hachette sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine.

Cette enquête se déroulera du lundi 10 novembre au mercredi 10 décembre 2025, soit pendant 31 jours consécutifs. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d’Ivry-sur-Seine.

Le porteur de projet est la mairie d’Ivry-sur-Seine située Esplanade Georges Marrane – 94 205 IVRY-SUR-SEINE. Madame Catherine CALMET, ingénieur hors classe des travaux de la météorologie, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Melun. Elle sera remplacée par Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaire enquêteur suppléant, en cas d’empêchement.

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales lors des permanences suivantes : à la mairie d’ Ivry-sur-Seine – Esplanade Georges Marrane – 94 205 IVRY-SUR-SEINE - à la salle 1 au 4e étage de l’Hôtel de Ville aux dates et horaires suivants :
• Lundi 10 novembre 2025 de 09h00 à 12h00
• Vendredi 28 novembre 2025 de 09h00 à 12h00
• Mercredi 10 décembre 2025 de 14h00 à 17h00

Pendant la durée de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à l’accueil de l’Hôtel de Ville d’Ivry-sur-Seine, durant toute la durée de l’enquête publique aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie ;
• en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne ici 
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3ᵉ étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel :
pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
• sur le site dédié à l’enquête accessible ici

Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 de l’arrêté préfectoral n°2025/04326 du 23 octobre 2025 et toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront formuler leurs observations et propositions :
• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice et ouverts à la mairie d’Ivry-sur-Seine. Le premier registre concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le
second registre concerne l’enquête parcellaire ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Catherine CALMET, commissaire enquêtrice ;
• sur le site dédié à l’enquête accessible ici

Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux registres d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.

À l’issue de l’enquête publique, la commissaire enquêtrice transmettra le dossier accompagné de ses conclusions et de ses avis motivés, au préfet du Val-de-Marne.

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie d’Ivry-sur-Seine et à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services ainsi que sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.

Au terme de la procédure, ce projet est susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, prise par arrêté préfectoral, au profit de la commune d’Ivry-sur-Seine, préalablement à la mise en signature d’un arrêté préfectoral de cessibilité.