La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes porteuses de handicap porte un principe d’accessibilité généralisée quel que soit le handicap et définit des obligations de mise aux normes d’accessibilité notamment pour les établissements recevant du public et la chaine du déplacement (transports, voirie). Elle impose des obligations de résultats et de délais. L’échéance de mise en accessibilité des équipements a été fixée au 1er janvier 2015, puis face aux retards pris au niveau national, modifiée en 2014 par la création de l’Agenda d’Accessibilité Programmé.

La loi impose également que chaque commune de plus de 5 000 habitants doit mettre en place une « Commission communale pour l’accessibilité » pour piloter les actions favorisant l’accessibilité de la ville aux personnes porteuses de handicap en les associant à la mise en œuvre.

Pour plus d’information sur la loi du 11 février 2005

2005-2014 : la Commission communale pour l’accessibilité des personnes porteuses de handicap

Suite à la loi du 11 février 2005, la mairie a créé sa Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Elle s’inscrit dans un processus de promotion de « l’accessibilité universelle » et tend à favoriser «  l’accès à tout pour tous ».

Instance d’observation, de concertation, de consultation, de communication et de recommandation, elle se composait d’élus, de référents de l’administration communale, de partenaires extérieurs (RATP, bailleurs sociaux), des associations de personnes porteuses d’handicap et d’usagers.

Cette commission était chargée de :

• dresser un état des lieux de l’accessibilité des constructions immobilières, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• organiser le recensement de l’offre de logements accessibles.
• proposer des mesures d’amélioration.
• établir un rapport annuel pour le Conseil municipal.

Les diagnostics réalisés en 2007-2008, puis en 2010-2011 ont permis d’établir des préconisations qui alimentent chaque année un schéma directeur de mise en accessibilité.

Fin 2015, les travaux réalisés s’élèvent à environ 2 500 000 € pour les constructions immobilières et 450 000 € pour l’espace public (hors travaux de réhabilitation, rénovation ou réaménagement global).

2014 : la Commission communale pour l’accessibilité

En 2014, la Commission change de nom et devient « Commission communale pour l’accessibilité ».

Elle élargit sa composition en s’ouvrant aux représentants des personnes âgées et aux acteurs économiques. De nouvelles missions lui sont confiées :

• gérer les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
• tenir à jour la liste des établissements ivryens recevant du public accessibles à tous et la liste de ceux ayant élaboré un agenda. Ces listes seront prochainement mises en ligne.