Crèches municipales ou départementales
- Dans ces crèches publiques, le coût de la place est calculé en fonction des revenus des parents et de la structure de la famille, aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire pour obtenir l'application du tarif correspondant aux revenus du foyer.
Crèche privées
- Certains employeurs peuvent participer au financement de la place de votre enfant, n'hésitez pas à vous renseigner.
Assitant.es maternel.les
Pour contribuer au financement de votre assitant.es maternel.les, vous pouvez solliciter le Complément de libre choix. Informations, simulations et formulaires sur le site de la CAF.
Une aide municipale a été votée lors du conseil municipale du 21 octobre 2021. Il s'agit de l'ACADAM, elle a pour but de réduire le delta entre le coût d'un.e assistant.e maternel.le et celui d'une crèche.
L'Acadam
La municipalité a mis en place en novembre 2021 une aide financière mensuelle pour les parents ayant recours à une assistante maternelle pour la garde de leur enfant.
Ce dispositif est appelé ACADAM – Aide Communale pour l’Accueil au Domicile d’un-e Assistant-e maternel-le.
Un an après la mise en place de l’ACADAM, la municipalité révise les conditions d’attribution de cette aide financière en augmentant les plafonds de ressources pour les familles.
Vérifier les conditions d'attribution pour obtenir l'ACADAM
- L'ACADAM concerne les enfants jusqu’à l’entrée en école maternelle sauf pour les enfants en situation de handicap (jusqu’aux 6 ans).
- Il faut être habitant·e d’Ivry-sur-Seine et avoir recours pour la garde de son ou ses enfants à un·e assistant·e maternel·le ivryen·ne exerçant à son domicile.
- Il faut être bénéficiaire du CMG (Complément mode de garde) versé par la Caisse d’allocations familiales (Caf).
- Le contrat des parent·es avec l’assistant·e maternel·le doit respecter la convention collective et ne pas dépasser 2 250 h de travail par an au maximum.
- Le contrat doit comporter un volume d’heures d’accueil minimum.
| Heures mensuelles du contrat | Pour les couples | Pour les parent·es isolé·es |
|---|---|---|
| Au minimum | 130h | 169h |
- Les ressources des parent·es ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Pour les couples
| Nombre d'enfants à charge | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants et + |
|---|---|---|---|---|
| Plafond de ressources annuelles | 58 000 € | 67 000 € | 68 000 € | 69 000 € |
Pour les parent.es isolé.es
| Nombre d'enfants à charge | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants et + |
|---|---|---|---|---|
| Plafond de ressources annuelles | 55 303 € | 63 459 € | 73 116 € | 79 272 € |
Pocédure pour bénéficier de l'ACADAM
1ÈRE ÉTAPE
Vérifier si vous pouvez bénéficier de cette aide grâce à un simulateur en ligne
2ÈME ÉTAPE
Récupérer le dossier et la liste des pièces justificatives à fournir sur ivry94.fr.
Le compléter et le transmettre au RAM-RPE par mail ou par courrier. Vous serez recontacté·es après instruction de votre demande.
OU
Prendre contact avec le RAM-RPE (171 bis rue Marcel Hartmann - 01 49 60 24 44) pour constituer le dossier de la demande.
Dans les deux cas, le RAM-RPE vérifie l’ensemble des éléments fournis avant d’instruire votre dossier.
Les modalités de calcul de l'ACADAM
- Les frais de garde chez l’assistant·e maternel·le sont comparés avec ceux qui seraient calculés pour les mêmes conditions d’accueil en crèche. Le montant de la différence permet d’attribuer une aide financière fixe définie selon quatre tranches.
- Cette aide est attribuée lorsque la différence de coût entre un mode de garde en crèche et chez un ou une assistante maternelle est d’au moins 50 €.
À NOTER : pour le calcul de la différence avec le coût de la crèche :
- Toute aide perçue par la·le parent·e pour la garde de l’enfant est prise en compte (Caf, employeur·se …).
- Indemnités d’entretien fixées à 3.50 € / jour.
- Indemnités de repas (si le versement est prévu par le contrat) fixées à 4 €/ jour.
| Différence entre le coût de l'assistant.e maternel.le (aide de la CAF ou autre aide déduite) et le coût de la crèche | Montant de l'aide communale mensuelle |
|---|---|
| De 50 à 130 € | 45 € |
| De 131 à 200 € | 65 € |
| De 201 à 300 € | 100 € |
| + de 301 € | 120 € |
Versement de l'aide
Le RAM-RPE vérifie chaque mois les justificatifs demandés dont celui de la rémunération de l’assistant·e maternel·le.
Après la réception des documents, un délai est à prévoir.
L’ACADAM est versée sur le mois suivant, exclusivement par virement bancaire.
À noter pour les nouveaux contrats : la mise en place de l’ACADAM débute après le premier mois de rémunération complète de l’assistant·e maternel·le (hors période d’adaptation).
Documents
Pour faire la demande d'aide communale ACADAM
- Fiche de demande d’attribution de l’ACADAM
- Liste des documents à fournir pour l’ouverture de la demande
- Le règlement de l’ACADAM (Attention, en dernière page, un coupon est à remplir par le parent)
- Autorisation de consultation su site partenaire de la CAF
- L’attestation de l’employeur sur la participation aux frais de mode de garde
Une fois la demande de l'ACADAM validée, des documents doivent être remis chaque mois, avant le 10 du mois au RAM-RPE :
- La copie du bulletin de salaire de l’assistant.e maternel.le
- L’attestation mensuelle du paiement signée par l’assistant.e- maternel.le (modèle fourni)
- La copie du relevé mensuel de Pajemploi
Ces documents doivent être transmis au RAM-RPE dans le respect des délais indiqués.
Vous pouvez les déposer aux heures d'ouverture, les envoyer par voie postale (171 bis rue Marcel Hartmann) ou par email acadam@ivry94.fr
Sans ces justificatifs, il ne sera pas possible de procéder au versement. Aucun rattrapage ne peut être fait.