La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes.

L’article 36 de cette loi a ainsi introduit à l’article L.581-14-3 du code de l’environnement une date limite de validité des règlements locaux de publicité de première génération qui étaient déjà en vigueur avant la publication de la loi. Ces règlements sont arrivés à échéance le 14 juillet 2022.
Notre règlement communal établi en mai 2005, est donc devenu caduc mi-juillet 2022. Ce règlement instituait deux zones de publicité restreintes, l’une sur les secteurs comportant des Monuments Historiques et soumis à l’autorisation des ABF¹ (ZPR1) et la seconde (ZPR2) sur les principales voies pouvant comporter des Monuments Historiques ; et une zone de publicité élargie.

Compte tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique, que commercial et démographique et, considérant la compétence de l’Etablissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, il a été décidé par délibération en Conseil Territorial le 18 décembre 2018, que le territoire élabore un nouveau RLP intercommunal (RLPi) afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure.

ABF¹ : L’Architecte des Bâtiments de France a pour mission d'entretenir et conserver les monuments historiques qu'ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l'habitat (constructions neuves et réhabilitations) aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés. 

Toute modification de façade est soumise à l’autorisation de l’ABF si le bâtiment est inclus dans un périmètre de protection. Pour savoir si votre commerce est situé dans l’un de ces périmètres, vous pouvez vous référer à l’Atlas des Patrimoines.
 

Les dispositions du Règlement Local de la Publicité Intercommunale (RLPi), s’appliquent sur notre commune depuis le 20 janvier 2023.

Ledit règlement se compose de trois documents :

• Un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic définissant les orientations, les objectifs et explique les choix retenus (consultez aussi les pièces administratives, le bilan de la concertation et la délibération relative à son approbation) ;
• Un règlement détaillant le zonage et les dispositions applicables à chaque zone (cf. plan de zonage) ;
• Des documents graphiques annexes faisant apparaître sur l’ensemble du territoire les zones identifiées par le RLPi et les limites communales fixées par le Maire.

Ses objectifs sont les suivants :

• Préserver la qualité paysagère en valorisant les paysages naturels et urbains ;
• Garantir un cadre de vie de qualité en réduisant la pollution visuelle ;
• Favoriser et garantir la visibilité des acteurs économiques ;
• Permettre une cohérence et une lisibilité du territoire.

Les différentes zones 

ZP0 : Espaces naturels, paysagers, patrimoniaux. Cette zone couvre les secteurs à forte valeur paysagère et patrimoniale.
ZP1 : Les centralités commerçantes. Cette zone prend en compte les tissus urbains des centres villes.
ZP2 : Les quartiers résidentiels.
ZP3a : Les axes routiers majeurs.
ZP3b : Les axes urbains apaisés.
ZP4a : Les zones d’activités commerciales, artisanales et industrielles
ZP5a : Le domaine ferroviaire.

N’hésitez pas à consulter le plan de zonage.

Le Règlement Local de la Publicité Intercommunale (RLPi) porte sur les conditions d’implantation, de densité, de formats, d’esthétisme et d’éclairage des dispositifs publicitaires, de pré-enseignes et d’enseignes que ce soit à des fins commerciales ou non.

Les grandes règles :

• Mesures esthétiques : les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment et tenir compte de ses différents éléments (emplacement des baies, des portes d’entrée, des porches, des piliers, des arcades …). Le choix des coloris et des matériaux est réfléchi en harmonie avec la façade sur laquelle l’enseigne vient s’installer ;
• Pérennité et qualité technique : les matériels destinés à recevoir des publicités, pré-enseignes et enseignes sont choisis, installés et entretenus afin de garantir la pérennité de leur aspect initial et la conservation, dans le temps, de leurs qualités techniques ;
• Eclairage : les enseignes lumineuses des établissements ayant cessé leur activité quotidienne doivent être éteintes entre 22 heures et 6 heures. L’éclairage doit être orienté vers la seule enseigne et doit se faire de manière indirecte par rétro-éclairage ou par projection via une rampe ou des spots discrets intégrés dans la mesure du possible à la devanture commerciale. Les lettres éclairantes sur caisson opaque sont autorisées.
  
  Attention : En cas de non-respect de ces règles, un arrêté de mise en demeure peut vous être appliquez.

Les interdictions :

• L’utilisation de teintes fluorescentes ;
• La superposition des enseignes en façade ;
• L’implantation d’enseignes sur les éléments décoratifs de façade (piliers d’angles, grilles, garde-corps de balcon, impostes de portes d’entrées, éléments de ferronnerie) ;
• L’implantation d’enseignes sur les marquises ;
• L’implantation d’enseignes sur les volets ;
• L’implantation d’enseignes sur les arbres, les plantations arbustives, les haies ;
• L’utilisation de spots pelles pour éclairer les enseignes ;
• Les caissons entièrement lumineux ou diffusants ;
• Les systèmes d’éclairage par néons apparents, LED point à point ;
• Les enseignes à faisceaux de rayonnement laser ;
• Les enseignes clignotantes, défilantes ou mouvantes (excepté pour les services d’urgence et les pharmacies).

Il se peut qu’avec la mise en place du Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPi), vos dispositifs ne soient plus conformes.

Le délai de mise en conformité est de :

• 6 ans pour les dispositifs d’enseignes implantés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Règlement (jusqu’à Novembre 2028) ;
• 2 ans pour les dispositifs de publicités ou de pré-enseignes implantés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Règlement (jusqu’à Novembre 2024).

Pour toutes demandes relatives à la conformité de vos dispositifs, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne chargée du suivi des enseignes au sein de la Direction des Espaces Publics.

Les délais d’instruction d’un dossier sont de 2 mois. Ces délais peuvent varier si votre dossier est incomplet. Il est donc conseillé d’attendre de recevoir l’avis de nos services avant d’installer vos/votre dispositif(s).

Dès réception du courrier vous informant de la validation de votre projet :
Il est nécessaire une fois vos dispositifs installés, de prendre un rendez-vous auprès du secteur des enseignes pour « acter » la mise en place de vos enseignes. Cela afin d’établir en suivant votre première facturation au Prorata Temporis.

Merci de nous envoyer un courrier avec accusé de réception, nous informant de la cessation de votre activité et votre souhait ou non de retirer vos enseignes.

En effet, si vous souhaitez retirer vos enseignes (voir Article R.581-58 du Code de l’Environnement), il est nécessaire de solliciter un rendez-vous auprès de notre service pour acter le retrait de vos dispositifs et établir votre dernière facture au Prorata Temporis.

Il s’agit d’une déclaration à effectuer dans les 2 mois suivant toute installation d’un dispositif. Cette déclaration sera de nouveau à réaliser si vous souhaitez supprimer l’un de vos dispositifs (dans les 2 mois suivant sa suppression).

Vous pouvez télécharger ce formulaire et consulter sa notice.