« 1607 heures, pour nous c’est non » ; « Non à la casse de la fonction publique » ; « Vive ma commune libre », pouvait-on lire sur les pancartes brandies par les centaines d’agents territoriaux massés devant le tribunal administratif de Melun ce 24 février. Ils étaient présents pour soutenir les représentants de neuf municipalités du Val-de-Marne^* et du Territoire Grand-Orly Seine Bièvre. La préfète du Val-de-Marne avait en effet saisi en référé la juridiction le 3 février pour assigner ces collectivités pour refus d’appliquer la loi.

Pour rappel, l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de « Transformation de la fonction publique » a supprimé la possibilité pour les collectivités locales de maintenir un régime de temps de travail dérogatoire. Les communes concernées devaient donc mettre en place un nouveau règlement de temps de travail instituant une durée annuelle de 1607 heures au plus tard le 1er janvier 2022.Les communes qui ne s’y soumettent pas s’exposent à une astreinte de 1500 € par jour. Présent à Melun, le 1er adjoint Romain Marchand dénonçait au Parisien« une inégalité injustifiable avec les salariés du secteur privé », ajoutant que le rôle d’un tribunal est « de dire le droit mais aussi de rendre la justice ».

Constitutionnalité

Le 8 avril 2021, le conseil municipal d’Ivry avait déjà adopté un vœu exigeant du gouvernement le retrait de cette loi et demandant au maire d’engager des démarches pour faire reconnaître sa non application en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. «Ce que prévoit le gouvernement, c’est tout simplement d’obliger [les fonctionnaires] à travailler encore plus, sans revalorisation aucune, avait pointé l’adjoint au maire Guillaume Spiro qui présentait ce vœu au nom de la majorité municipale. Et l’État s’attaque à l’histoire sociale des territoriaux [et] bafoue le droit à la libre administration des communes, protégé par l’article 72 de la Constitution.»

C’est sur ce terrain juridique qu’Ivry, avec déjà trois autres Villes (Bonneuil, Vitry et Fontenay), ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal de Melun, ce dispositif permettant de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Thomas Portier

^*Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Chevilly-Larue, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine.