Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Ainsi, les administrations de l'Etat, collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, Centre national de la fonction publique territoriale), établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumis à des obligations de procéder à des nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et de direction.  

Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées au titre de l'année 2023